Ce qui change pour votre entreprise.
Un vote, une annonce ou une échéance : retrouvez le statut vérifié, les conséquences pratiques et la prochaine étape à examiner.
Édition vérifiée le . Les fiches sont des états éditoriaux datés, pas un flux en temps réel.3 sujet(s) documenté(s)
Moratoire et PLF 2027 : suivre le texte jusqu’à son issue
L’amendement I-3426 a été adopté le 3 novembre, puis la première partie du PLF 2027 rejetée le 4 novembre.
- Ce qui est applicable
- Ce vote isolé ne permet pas de considérer un moratoire comme entré en vigueur.
- Votre prochaine action · Conseil FactureFit
- Maintenez votre capacité de réception et ne modifiez pas un contrat sur la seule base d’un titre d’actualité.
- Prochaine étape à vérifier
- Examen au Sénat, éventuelle reprise de la mesure, texte définitif et publication au Journal officiel.
Pages utiles pour ce sujetLire le dossier moratoire →Guide microentreprise →Vérifier mes engagements →
Sources et historique de vérification
- · Amendement I-3426 adopté en première lecture.
- · Première partie du PLF 2027 rejetée.
- · Chronologie vérifiée et dossier FactureFit publié.
Échéance 2027 : préparer l’émission et le e-reporting
La DGFiP prévoit l’émission et le e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises, selon les opérations concernées.
- Ce qui est applicable
- La réception relève déjà de l’étape du 1er septembre 2026 dans le périmètre de la réforme.
- Votre prochaine action · Conseil FactureFit
- Qualifiez vos flux et organisez les essais avec votre cabinet, votre logiciel et votre PA.
- Prochaine étape à vérifier
- Toute modification publiée du calendrier, du périmètre ou des modalités d’accompagnement.
Sources et historique de vérification
- · Date de modification affichée par la FAQ DGFiP.
- · Calendrier publié revérifié ; aucune suspension déduite du vote parlementaire.
Tolérance de démarrage : distinguer annonce et obligations
Bercy annonce dans son communiqué du 9 octobre qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de 2026.
- Ce qui est applicable
- Cet accompagnement administratif ne doit pas être confondu avec une exemption ou un report législatif.
- Votre prochaine action · Conseil FactureFit
- Conservez les preuves de vos difficultés et poursuivez leur résolution avec les intervenants concernés.
- Prochaine étape à vérifier
- Précisions administratives, éventuelle prolongation et règles applicables après le 31 décembre 2026.
Sources et historique de vérification
- · Publication du communiqué ministériel.
- · Annonce relue et distinguée du droit applicable.
Des actualités vérifiées pour guider vos décisions.
Chaque sujet précise sa source, sa date de vérification, les entreprises concernées et les actions utiles.
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