Actualité RFE · PLF 2027
Moratoire facturation électronique : où en est-on au 5 novembre 2026 ?
Le vote d’un amendement ne suffit pas à suspendre la réforme. Voici les faits vérifiés, le calendrier à distinguer et les actions utiles pour votre entreprise.
Publié et vérifié le · Rédaction FactureFit · France
L’essentiel : aucun report acquis à ce stade
Le 3 novembre, les députés ont adopté l’amendement I-3426. Le 4 novembre, ils ont rejeté la première partie du PLF 2027. Il serait donc inexact d’annoncer un moratoire entré en vigueur. Le dossier législatif reste à suivre. Consulter l’état du PLF 2027.
Moratoire : la chronologie des 3 et 4 novembre 2026
3 novembre : un amendement adopté
Le scrutin public 9643 confirme 101 voix pour, 74 contre et 5 abstentions. L’amendement I-3426 a été examiné en première lecture du budget 2027. Voir le vote officiel.
4 novembre : le volet recettes rejeté
Le scrutin 9759 constate 458 voix contre et aucune voix pour. Le dossier officiel mentionne le rejet du texte. LCP précise que la version initiale du Gouvernement est transmise au Sénat : l’amendement ne peut donc pas être présenté comme une exemption acquise. Voir le scrutin · Lire l’explication de LCP.
Microentreprises, TPE, PME et agriculteurs : que proposait le texte ?
L’amendement vise les microentreprises et PME au sens de la loi de modernisation de l’économie, ainsi que les assujettis exerçant une activité agricole. Il propose de les écarter des obligations citées de facturation électronique et de transmission de données. Son exposé défend un moratoire dans l’attente d’un service public.
Nuance importante : cette attente figure dans l’argumentaire politique ; le dispositif de l’amendement ne fixe pas lui-même une nouvelle date de reprise. Une proposition, son motif et le droit applicable sont trois éléments différents. Lire le dispositif et son exposé.
Facturation électronique 2026-2027 : quel calendrier retenir ?
La DGFiP maintient dans son calendrier publié la réception au 1er septembre 2026 pour les assujettis concernés lorsque leur fournisseur doit émettre électroniquement. Les grandes entreprises et ETI relèvent de la première étape d’émission ; les PME et microentreprises de celle du 1er septembre 2027, avec le e-reporting selon les opérations. Vérifier le calendrier DGFiP.
Tolérance sur les sanctions : une question distincte
Dans son communiqué du 9 octobre, Bercy annonce qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026. Cette annonce accompagne le démarrage ; elle ne doit pas être décrite comme une annulation de la réforme. Lire l’annonce ministérielle.
Que faire maintenant dans votre entreprise ?
Conseils pratiques FactureFit, à adapter à votre situation avec votre cabinet, votre PA, votre logiciel et votre équipe :
- Conservez votre capacité de réception et vérifiez où arrivent les factures.
- Demandez une confirmation écrite avant de modifier un contrat ou un projet sur la base d’une actualité parlementaire.
- Continuez à documenter les coûts, les connecteurs, les responsabilités et les preuves de fonctionnement.
- Suivez le texte définitif et sa publication avant de considérer une exemption comme applicable.
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Questions fréquentes
Vos questions sur le moratoire
Le moratoire sur la facturation électronique est-il en vigueur ?
Les sources vérifiées le 5 novembre 2026 ne permettent pas de présenter ce moratoire comme applicable. L’amendement I-3426 a été adopté le 3 novembre, mais la première partie du PLF 2027 a ensuite été rejetée le 4 novembre. Ce vote ne suspend pas les obligations actuelles.
Les PME et microentreprises doivent-elles toujours préparer septembre 2027 ?
Le calendrier publié par la DGFiP prévoit toujours l’émission et le e-reporting au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises, selon les opérations concernées. Il faut suivre les textes définitifs avant de modifier sa préparation.
Faut-il résilier sa plateforme agréée après le vote ?
Conseil FactureFit : ne résiliez pas votre plateforme sur la seule base d’un amendement. Vérifiez votre capacité de réception, vos engagements contractuels et les textes applicables avec vos interlocuteurs.
L’absence de sanctions jusqu’à fin 2026 supprime-t-elle les obligations ?
Non. Le communiqué de Bercy du 9 octobre annonce une absence de sanctions avant la fin de 2026 dans le cadre du démarrage. Cet accompagnement est distinct d’une modification du calendrier ou d’une exemption législative.
Sources, méthode et prochaines vérifications
Sources consultées le 5 novembre 2026. Les résultats de vote proviennent de l’Assemblée nationale, le calendrier de la DGFiP et l’annonce sur les sanctions de Bercy. Les conséquences de transmission au Sénat sont expliquées par LCP. Les recommandations pratiques sont celles de FactureFit, service indépendant.
- Amendement I-3426 : texte et vote du 3 novembre ↗
- Scrutin 9643 : adoption de l’amendement ↗
- Scrutin 9759 : rejet de la première partie le 4 novembre ↗
- Dossier législatif du PLF 2027 ↗
- Calendrier de la réforme : DGFiP ↗
- Communiqué de Bercy du 9 octobre : accompagnement et sanctions ↗
- LCP : conséquences du rejet sur le texte transmis au Sénat ↗
Prochaine vérification éditoriale à effectuer : examen au Sénat, éventuelle reprise de la mesure, texte définitif et publication au Journal officiel. Cette page décrit l’état vérifié à sa date, sans annoncer une surveillance automatique.