Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise
La réforme ne consiste pas à envoyer un PDF par e-mail. Elle organise la réception, l’émission et la transmission de données de facturation au moyen de plateformes agréées.
Vérifier ma situationCalendrier
Deux échéances à distinguer
Réception pour toutes les entreprises concernées
Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI entrent également dans l’obligation d’émission.
Émission pour les PME et microentreprises
Les PME et microentreprises concernées doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques selon le dispositif prévu. Leur préparation ne doit toutefois pas attendre cette date.
Le calendrier général ne remplace pas l’analyse de votre situation : territoire, statut TVA, nature des opérations et catégories de clients peuvent modifier le périmètre applicable.
Fonctionnement
Ce qui change concrètement
Une facture structurée
Le document doit comporter des données exploitables automatiquement. Un simple PDF transmis par e-mail ne constitue pas, à lui seul, le nouveau circuit réglementaire.
Une plateforme agréée
Elle intervient pour émettre, transmettre ou recevoir les factures et pour communiquer les données attendues à l’administration selon les opérations.
Des flux à cartographier
Clients professionnels, particuliers, secteur public, fournisseurs français ou internationaux ne suivent pas nécessairement le même traitement.
Préparation
Les actions à engager maintenant
- 1
Déterminer votre périmètre
Identifiez votre statut, vos clients, vos fournisseurs, vos flux et la nature de vos opérations.
- 2
Recenser vos outils
Listez les logiciels de facturation, comptabilité, caisse, gestion commerciale et les échanges avec votre expert-comptable.
- 3
Choisir sur des preuves
Comparez le périmètre réel, les connecteurs, le budget, l’accompagnement et les conditions contractuelles des plateformes.
- 4
Tester vos cas métier
Utilisez des scénarios représentatifs avant de vous engager : acomptes, avoirs, multi-TVA, pièces jointes, références métier ou circuits de validation.
Questions fréquentes
Les réponses essentielles
Une facture PDF envoyée par e-mail suffit-elle ?
Non. La réforme prévoit un échange de données structurées par l’intermédiaire du dispositif applicable et d’une plateforme agréée.
Une petite entreprise est-elle concernée ?
La taille joue sur le calendrier d’émission, mais les entreprises assujetties concernées doivent se préparer à recevoir des factures électroniques selon l’échéance générale.
Faut-il choisir la plateforme la plus connue ?
Non. Le choix doit tenir compte de vos outils, de vos flux, de vos cas métier, du coût total et des preuves disponibles.